Loi Pinel Nantes : la loi Pinel est-elle encore valable ?

Étant donné que la loi Pinel est assez récente, elle reste ouverte à interprétation et fera l'objet de diverses décisions par les tribunaux français dans les prochaines semaines et les prochains mois.

Les investisseurs et les locataires souhaitant signer ou renouveler des baux commerciaux en France doivent se méfier des modifications de la législation régissant les accords.

La nouvelle législation régissant les baux commerciaux en France, qui a été introduite il y a un an, a accru la complexité des contrats de location des propriétaires et des locataires, avertissent des experts juridiques. Conçue pour protéger les petits exploitants en renforçant la protection des locataires, la loi Pinel, entrée en vigueur en juin 2014, définit de nouveaux critères pour les questions allant de la durée des baux commerciaux, des taxes et redevances recouvrables au devoir du propriétaire d'informer le locataire. locataire des travaux à la propriété et frais / charges.

Charges et taxes

Les changements les plus importants concernent les dispositions relatives aux charges et aux taxes (voir tableau). Avant l'entrée en vigueur de la loi pinel Nantes, les accords entre les parties concernant les taxes et les redevances étaient définis par les termes du contrat de location. La nouvelle législation exige que chaque contrat de bail commercial comprenne un inventaire précis des catégories de charges et de taxes liées au bail.

De plus, il spécifie une liste de charges, taxes et travaux qui ne sont plus récupérables auprès du locataire. La liste comprend :
  • les réparations structurelles,
  • les travaux liés à l'usure des locaux
  • et les travaux de conformité qui peuvent être considérés comme des réparations structurelles à l'exclusion des rénovations qui coûtent plus cher que le remplacement.